Terms of service
Dernière mise à jour : mai 2026
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Mugindset – Micro-entreprise
60 rue François 1er, 75008 Paris, France
mugindset@gmail.com
SIREN : 994 725 877
TVA : Non applicable – article 293B du CGI
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues entre Mugindset et tout consommateur effectuant un achat sur le site mugindset.com, quelle que soit sa localisation géographique.
En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV, la Politique de confidentialité et la Politique de retour.
Les zones de livraison actuellement desservies sont : France, Union européenne, États-Unis et Royaume-Uni.
3. PRODUITS
Les produits Mugindset sont fabriqués à la demande, après validation de chaque commande.
Les visuels présentés sont aussi fidèles que possible. Des différences mineures de couleur ou de rendu peuvent exister selon les écrans et procédés d'impression.
Chaque produit étant fabriqué spécifiquement pour le client, toute annulation après validation n'est pas garantie.
4. COMMANDES
Toute commande constitue une offre d'achat ferme. Elle est acceptée uniquement après confirmation par e-mail et encaissement du paiement.
Mugindset se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de :
— informations incorrectes ou incomplètes
— suspicion de fraude
— incident technique ou logistique
Les commandes sont destinées à un usage personnel exclusivement.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes applicables comprises, hors frais de livraison.
Pour les clients situés aux États-Unis, les prix affichés en euros sont convertis en dollars américains au taux en vigueur lors du paiement. La TVA (UE), la VAT (UK) et la sales tax (USA) sont collectées et reversées par notre partenaire Printful conformément aux réglementations locales. Mugindset n'est pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI).
Mugindset se réserve le droit de modifier ses prix sans effet rétroactif sur les commandes confirmées.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, via les solutions sécurisées proposées par Shopify.
6. LIVRAISON
Les délais indiqués incluent le temps de production et d'acheminement. Ils sont estimés et non contractuels.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client uniquement lors de la livraison effective.
En cas de colis perdu par le transporteur, Mugindset prend en charge la recherche et, le cas échéant, le renvoi ou le remboursement de la commande.
Les commandes à destination des États-Unis et du Royaume-Uni sont fulfillées depuis les installations locales de notre partenaire Printful, ce qui exclut en pratique les droits de douane supplémentaires pour ces destinations.
Mugindset ne peut être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, aux douanes ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation et à l'Article 16(c) de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits fabriqués à la demande selon les spécifications du consommateur.
Cette exception s'applique également aux consommateurs britanniques en vertu des Consumer Contracts Regulations 2013 (UK).
Pour les consommateurs américains, aucun droit légal de rétractation fédéral équivalent n'existe. Mugindset applique néanmoins à titre commercial une garantie de 30 jours pour tout article défectueux, endommagé ou incorrect, applicable à l'ensemble des zones.
Les conditions de retour et remboursement sont détaillées dans la Politique de retour disponible sur le site.
8. GARANTIES LÉGALES
Consommateurs en France et dans l'UE :
— Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
— Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Consommateurs au Royaume-Uni : droits équivalents en vertu du Consumer Rights Act 2015 (UK).
Consommateurs aux États-Unis : garantie commerciale de 30 jours pour tout produit défectueux ou incorrect, applicable sans distinction de zone.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, logos, designs, slogans, univers de marque) est la propriété exclusive de Mugindset. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
10. RESPONSABILITÉ
Mugindset ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou des produits, dans les limites prévues par la loi applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur reconnus par la législation de son pays de résidence.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE) et au UK GDPR (Royaume-Uni).
12. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter Mugindset en priorité à : mugindset@gmail.com
Consommateurs en France et dans l'UE :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Consommateurs au Royaume-Uni : Citizens Advice ou organisme ADR agréé au Royaume-Uni.
Consommateurs aux États-Unis : en l'absence de résolution amiable, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents selon le droit français applicable.
13. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français, quelle que soit la localisation du consommateur, sans préjudice des droits légaux impératifs reconnus par la législation de leur pays de résidence.
14. MODIFICATIONS
Mugindset se réserve le droit de modifier ces CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.